1 - LES PRINCIPAUX LIVRETS BANCAIRES

*(LEP) Réservé aux contribuables payant moins de 769 euros d'impôt sur le revenu. Un livret par conjoint.

*Quand le plan d'épargne logement a plus de douze ans, les intérêts annuels perçus depuis le 1er janvier 2006 sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à un prélèvement forfaitaire de 19% + CSG-CRDS, soit au final 32,5%.

2 - L’ASSURANCE VIE / LE PLACEMENT PATRIMONIAL ROI

DROITS DE SUCCESSION

Attention : depuis août 2007, la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat ou loi dite du paquet fiscal) a modifié les règles des successions. Pour le bénéficiaire qui est le conjoint marié ou pacsé (voire le frère ou la sœur, dans certaines situations très précises) du titulaire du contrat, il bénéficie désormais d'une exonération complète. Cette règle s'applique ; que les versements aient été effectués avant ou après 70 ans et quel que soit l'âge du contrat.

FISCALITÉ EN CAS DE VIE

En cas de retrait après 8 ans, imposition de 7,5% après abattements de :

3 - LE PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA)

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un instrument d'épargne défiscalisé qui a pour but d'inciter les épargnants à accroître leurs investissements en actions. Les particuliers orientent ainsi leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises.

Il s'agit d'un produit qui permet de gérer un portefeuille titres en échappant à l'imposition des plus-values et des revenus. Il a été mis en place pour favoriser le marché boursier français, puis élargi pour permettre la détention de titres européens.

Le titulaire d'un plan d'épargne en actions peut effectuer des versements en numéraire dans la limite de 132 000 €. Si l'épargne a été conservée pendant au moins 5 ans à compter du premier versement, les plus-values procurées par les placements sont exonérées d'impôt sur le revenu.

4 - LES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS

5 - CALCUL DES PLUS VALUES IMMOBILIÈRES

La fiscalité des plus-values immobilières s'applique aux cessions à titre onéreux suivantes :

• vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain),

• vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple),

• vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI) échange de biens,

• partage ou apport en société.

6 - CALCUL DES PLUS VALUES MOBILIÈRES

L'ensemble des titres sont concernés : actions cotées ou non cotées, parts de sociétés soumises à l'IS, certificat d'investissement, bons de souscription, titres d'Opcvm (Sicav, Fcp, etc.), obligations cotées ou non, etc...

La plus-value imposable est soumise à une taxation forfaitaire de 19% + prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

7 - LES INDICES DES LOYERS

Selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

l'indice du coût de la construction ou, s'il est applicable, l'indice des loyers commerciaux.

Le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice des loyers commerciaux définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.

L'indice du coût de la construction et l'indice des loyers commerciaux font chacun l'objet d'une publication au Journal Officiel. C'est la date de publication de l'indice au Journal Officiel qui sert de référence.

8 - LES DIVIDENDES

Les dividendes et les revenus versés aux personnes physiques sont imposables après un abattement de 40%, y compris à l'occasion de rachat de titres, de liquidation de société ou de réduction de capital ou quand les bénéfices distribués n'ont pas supporté l'IS au taux normal.

Est ensuite appliqué un abattement forfaitaire annuel de 1 525 euros (personne seule) ou 3 050 euros (couple).

9 - QUELQUES CHIFFRES UTILES

Source : arrêté du 30 décembre 2011 publié au Journal officiel du 31 décembre 2011.

Note : le smic horaire brut en euros est apprécié à la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Il peut donc y avoir un changement de taux en cours d'année.

- Source INSEE -

10 - DROITS DE DONATION ET DROITS DE SUCCESSION

Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements. Dans certains cas, une réduction peut s'appliquer (notamment la réduction pour charge de famille nombreuse ou pour les mutilés de guerre).

À savoir : pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession.

Un abattement est accordé sur la valeur des biens transmis par une succession. Cet abattement varie selon la nature du lien entre la personne décédée et l'héritier.

DONS FAMILIAUX DE SOMMES D'ARGENT - L'EXONÉRATION

L'exonération s'applique pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce, dans la limite d'un plafond fixé à 31.865 €, depuis le 1er janvier 2011, et sous certaines conditions :

• le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission,

• le donataire doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission.

Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

L'exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels et avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise.

Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

DONS EXCEPTIONNEL POUR FAVORISER LA CRÉATION D'ENTREPRISE

Sous certaines conditions, les dons familiaux consentis pour favoriser la création d'entreprise sont exonérés dans la limite de 30.000 €.