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Défiscalisation - Retraite - Capitalisation - Transmission
Conseil Indépendant en Gestion de Patrimoine

" L'impôt appauvrit l'ignorant mais il enrichit le connaisseur " (Edgar Faure)
Aujourd'hui :

Art. 199 undecies B. --

I. Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outremer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par les contribuables, l'excédent constitue une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement. La fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période dans la limite d'un montant d'investissement de 1.525.000 €.

Loi Girardin en acquisition de parts de SCI.

Cette loi s'adresse à des contribuables :

· Payant au minimum 11 000 € d'impôts chaque année et ce au moins pendant 5 ans à compter de l'année en cours.
· Disposant d'un capital de 40 000 €.

Avantages :

· Rendement interne de + de 12%.
· 40 000 € investis et 55 000 € de réduction d'impôts sur 5 ans.
· Gain réel de 15 000 € en 5 ans.
· Aucun souci de sortie de l'opération au terme.(revente immobilier, etc.…)

Détail de l'investissement

Loi Girardin INDUSTRIELLE (article 199 undecies B)

Investisseurs concernés :

Tout contribuable payant au moins 20 000 € d'impôts pour l'année en cours et disposant de 16 000 € au minimum.

L'apport cette année des 16 000 € représente 80 % de la réduction d'impôts.
Soit, 16 000 € apportés en 2007 = réduction d'impôts de 20 000 € en septembre 2008.

Exemple concret :

Je devrais payer 40 000 € d'impôts courant 2008 pour la fiscalité de 2007.
Je dispose actuellement de 30 000 €.

Aujourd'hui, je verse ces 30 000 € en investissement Girardin Industrielle.
En septembre 2008, le percepteur procèdera à une réduction d'impôts de 37 500 €.
Pour l'année fiscale 2007, j'aurais payé 2500 € d'impôts au fisc.

D'autre part, mes 30 000 € placés fin 2007 m'auront rapportés 7 500 €, ce qui résulte un placement sur 10 mois à 25 % de rentabilité.

Pour réduire 100 000 € d'impôts sur l'année en cours, il est nécessaire d'apporter 80 000 €.
Pour réduire 120 000 € d'impôts sur l'année en cours, il est nécessaire d'apporter 96 000 €.

Nota : la rentabilité peut atteindre 30 % si l'apport se prévoit en début d'année fiscale.

Détail de l'investissement
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