CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE
  TPC/DÉFISCALISATION/IMMOBILIER TRADITIONNEL/PRINCIPALES LOIS  
 

L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF DÉFISCALISANT

 
 
Toutes ces lois, décrets et dispositifs, permettent de défiscaliser sur des périodes pouvant aller jusqu'à 15 ans, voire davantage. Elles s'appliquent à l'immobilier locatif traditionnel neuf ou ancien en métropole et les loyers sont des revenus fonciers.
 
  DÉTAILS SOMMAIRES D'APPLICATIONS DE CHACUNE DE CES LOIS  
 
LOI SCELLIER - Montant de l'investissement plafonné à 300 k€/an
La loi Scellier est la plus connue de toutes et elle permet à tout investisseur privé fiscalisé de réduire son impôt direct sur 9 ans ou plus jusqu'à concurrence de 13% du montant total de l'investissement si l'immeuble respecte les normes "BBC" (Bâtiment Basse Consommation).
LOI SCELLIER INTERMÉDIAIRE  
La loi Scellier Intermédiaire fonctionne de la même manière que la loi Scellier classique pendant la période de 9 ans. La différence porte sur les plafonnements des loyers et des ressources du locataire.
Elle permet de prolonger la défiscalisation par réduction d'impôt direct jusqu'à la 15ème année et ce, par 2 périodes successives de 3 ans. Au final, une réduction d'impôt direct supplémentaire de +8%. Le déficit locatif obtenu par un montage financier intelligent permettra d'optimiser la défiscalisation initiale.
 
Confidentiel
fiche contact "défiscalisation en métropole"
 
LOI BALLADUR - Déficit Foncier  
 
La loi Balladur ou déficit foncier s'adresse à des investisseurs privés dégageant des bénéfices fonciers. Le nouvel investissement immobilier locatif permet de constater un déficit. Celui-ci est en premier lieu imputé sur les autres revenus fonciers du contribuable. La partie restante est alors imputable sur le revenu global du contribuable, et ce, dans la limite du plafond de déficit déductible (actuellement, 10 700€ par an).
   
 
LOI MALRAUX - Nouvelle application de la loi  
 
La loi Malraux s'adresse aux investisseurs fiscalisés à raison de 10 000€ par an ou plus et qui sont conscients qu'ils ne réussiront pas à gommer leur impôt direct grâce aux lois énoncées ci-dessus. La défiscalisation porte sur un montant travaux-dépenses plafonné à 100 000€ sur une période de 9 ans.
 
Dans les ZPPAUP ou quartiers anciens dégradés: Réduction d'impôt direct de 27% du montant travaux -dépenses plafonné à 100 000€.
 
Dans une zone en secteur sauvegardé: Réduction d'impôt direct de 36% du montant travaux -dépenses plafonné à 100 000€.
   
 
DISPOSITIF DU MONUMENT HISTORIQUE  
 
Le seul dispositif hors niches fiscales...
 
Le dispositif du Monument Historique est réservé aux investisseurs lourdement fiscalisés. La défiscalisation monuments historiques permet de devenir propriétaire d'un bien immobilier de grande facture (appartement dans un château ou dans un hôtel particulier), à coût réduit.
   
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