Source"les
Echos" du Lundi 21 décembre 2009
Niches
fiscales
Les
sénateurs ont convaincu les députés de réduire
le plafond global des niches fiscales de
25.000 euros par ménage, plus 10 % des revenus, à 20.000
euros plus 8 % des revenus. Vendredi,
le gouvernement a fait passer un amendement
de dernière minute pour geler l ' effet de
ce durcissement sur les investissements dans
les DOM et les projets de rénovation (Malraux)
lancés avant le 1er janvier 2010. Outre ce
plafonnement global, les parlementaires ont
décidé de fiscaliser, à 50 %, les indemnités
versées en cas d ' accident du travail. A
l' inverse, les sénateurs ont elargi la réduction
d'impôt en cas de dons d' argent aux petits-enfants
et arrière-petits-enfants, en relevant la
limite d' âge de 65 a 80 ans.
Immobilier Hors "Monuments
Historiques" & "Girardin
Industrielle":
Le
crédit d'impôt sur les intérêts d' emprunt
(loi Tepa) restera fixé a 40 % des intérêts
versés la première année et 20 % les quatre
années suivantes, pour les acquéreurs de
logements situés dans des bâtiments basse
consommation. Mais elle sera ramenée à 35
% la première année et à 15 % les quatre
années suivantes, en cas d' acquisition d'un
logement « non vert ». Après
plusieurs revirements, les parlementaires
ont decidé d' accorder un an de sursis aux
investisseurs locatifs (dispositif Scellier)
qui acquièrent un logement gourmand en énergie
: ce n' est qu'en 2011 qu 'ils verront la
réduction d'impôt ramenée de 25 % a 15 %
de leurs dépenses.
Appréciation
du niveau du plafond ...
20
000€ + 8% des revenus nets
imposables
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Pour
des contribuables dont les revenus
sont les plus élevés, le niveau du
plafond interdit l' annulation complète
de l'impôt par le jeu des dispositifs
pris en compte, grâce à la progressivité du
dispositif...
excepté en
Monuments Historiques !
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