CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE
  TPC/DÉFISCALISATION/VALEURS MOBILIÈRES/SCI DÉFICIT FONCIER  
 
 

DÉFICIT FONCIER IMPUTABLE - INVESTIR DANS UNE SCI

 

LE SUPPORT IMMOBILIER

 
Il s'agit d'une très belle bâtisse de caractère du 19ème siècle, qui s'intègre dans une propriété agrémentée d'arbres centenaires, dans lequel Bouygues Immobilier a construit 3 petits immeubles en R+2.
 
C'est l'opportunité d'investir dans une ville très recherchée, Bayonne, dont le marché locatif est réputé pour son dynamisme.
     
 
 

QUELS SONT LES INVESTISSEURS CONCERNÉS ?

 
 
Les opérations Déficit Foncier imputable sont plus particulièrement destinées à des investisseurs fiscalisés dans les tranches supérieures du barème, qui disposent de revenus fonciers.
 
En effet, l'avantage fiscal porte sur le montant des travaux payés, avant le 31 décembre 2012, par la SCI à l'AFUL chargée de la restauration de l'immeuble.
 
Lorsque la déduction opérée porte sur des revenus taxés dans la tranche marginale d'imposition maximale à 41%, soit des revenus imposables supérieurs à:
    • 70.830 euros pour un célibataire,
    • 141.660 euros pour un couple (chiffres 2011).
  L'économie d'impôt sera de 41% du montant des travaux.
     
 
L'économie d'impôt sera de 54,5% du montant des travaux (soit 41% de TMI + 13,5% de prélèvements sociaux - les 5,8% de CSG normalement déductibles l'année suivante ne trouveront alors pas à s'appliquer), chiffres 2012.
 
Pour ceux qui ne disposent pas de revenus fonciers par ailleurs, la déduction peut s'opérer sur le Revenu Global Imposable à hauteur de 10.700 euros maximum par an; l'économie d'impôt sera de 41% du montant des travaux, dès lors que la déduction opérée porte sur des revenus taxés dans la tranche marginale d'imposition maximale à 41%.
   
 
 

LE RÉGIME DU DÉFICIT FONCIER IMPUTABLE

 
 
Ce régime fiscal de droit commun, permet de déduire, des revenus fonciers, le montant des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration réalisés sur des biens immobiliers.
 
La totalité du montant du déficit foncier imputable créé par les dépenses de travaux vient diminuer les autres revenus fonciers, l'excédent est déductible du revenu global imposable dans la limite de 10.700 euros annuels.
  C'est ainsi qu'une opération Déficit Foncier, mise en place cette année 2012, permet de défiscaliser:
   
Les revenus fonciers de 2012 existants par ailleurs, sans aucun plafond, ni sectoriel, ni global,
    Le revenu global de 2012, dans la limite de 10.700 euros.
 
Enfin, l'excédent de déficit non imputable sur 2012 est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

LES ARTICLES DE LOIS

  Les règles d'imposition des revenus fonciers sont déterminées par les articles 28 à 31 du CGI.
 
Les charges de propriétés déductibles sont définies par l'article 31.1.1° du CGI.
  Le déficit foncier imputable sur le revenu global est visé à l'article 156.1.3° du CGI.
 
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LE TABLEAU DES SIMULATIONS...
APPORT GLOGAL
HONORAIRES TPC
SOMME INVESTIE
RÉDUCTIONS DE VOS IMPÔTS
Sans Revenus Fonciers
+ si Revenus Fonciers
Avec Revenus Fonciers
10370€
360 €
10009€
2160 €
817 €
2977 €
La vente des immeubles sera proposée aux actionnaires à partir de la douzième année de détention ...
     
       

 
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