CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE
  TPC/TEXTES DE LOIS/LES RABOTAGES FISCAUX SCELLIER,GIRARDIN,MALRAUX,CENSI-BOUVARD  

RABOT FISCAL 2012/DÉFISCALISATION IMMOBILIER LOCATIF

LOIS: SCELLIER, CENSI-BOUVARD, GIRARDIN, MALRAUX
Toutes ces lois et dispositifs sont concernés par le rabot fiscal. Le gouvernement n'hésite pas, depuis le 1er janvier 2012, à diminuer les avantages fiscaux revenant aux investisseurs privés.
Le tableau comparatif 2011/2012 ci-dessous, vous permettra de vous rendre compte de la diminution réelle des avantages fiscaux pour chaque loi. Aucune n'échappe au rabot fiscal.
 
POUR UN INVESTISSEMENT DE 300.000 €
LOIS ET DISPOSITIFS
Nombre D'ANNÉES
ANNÉE 2011
ANNÉE 2012
RABOT FISCAL EN %
TAUX %
MONTANT €
TAUX %
MONTANT €
LOI SCELLIER
9
13%
39000€
6%
18000€
-7%
LOI SCELLIER INTERMÉDIAIRE
15
23%
69000€
14%
42000€
-13%
LOI SCELLIER BBC
9
22%
66000€
13%
39000€
-9%
LOI SCELLIER INTERMÉDIAIRE BBC
15
32%
96000€
21%
63000€
-11%
LOI SCELLIER OUTREMER
9
36%
108000€
24%
72000€
-12%
LOI SCELLIER OUTREMER INTERMÉDIAIRE
15
46%
138000€
32%
96000€
-14%
*DISPOSITIF CENSI-BOUVARD
9
*18%
54000€
*11%
33000€
-7%
GIRARDIN INTERMÉDIAIRE
6
40%
120000€
31%
93000€
-9%
MALRAUX SAUVEGARDÉ
3
36%
108000€
30%
90000€
-6%
MALRAUX ZPPAUP
3
27%
81000€
22%
66000€
-5%
 
* Le dispositif Censi-Bouvard concerne certaines résidences services qui appliquent des paramètres hôteliers qui vont permettrent à l'investisseur privé de récupérer le montant total de la TVA. Tous les postes ne sont pas soumis à la TVA. Aussi, nous retiendrons, non pas 19,60% de taux de récupération, mais 15%.
Pour notre exemple à 300.000€ Hors Taxes, il s'agit d'un montant d'investissement TTC et acte en mains de l'ordre de 353.000€.
Ces 53.000€ de TVA sont récupérés par l'investisseur privé et il parait logique de les ajouter aux avantages fiscaux. L'encaissement de la TVA est immédiat, réglé par chèque du fisc 3 à 6 mois après la livraison du bien immobilier.
 
PRÉCISIONS CONCERNANT LES LOIS SCELLIER
Ce dispositif sera supprimé en 2013.
Le montant d'investissement reste plafonné à 300.000€ par an et pour un seul investissement.
 
PRÉCISIONS CONCERNANT LE DISPOSITIF CENSI-BOUVARD
Ce dispositif est prolongé jusqu'en 2014.
Le montant d'investissement reste plafonné à 300.000€ par an sur un ou plusieurs investissements.
 
PRÉCISIONS CONCERNANT LE DISPOSITIF MALRAUX
La réduction d'impôt est basée sur le montant des travaux à réaliser.
Le montant annuel des travaux est plafonné à 100.000€.
 
PRÉCISIONS CONCERNANT LE DISPOSITIF GIRARDIN
Seule la loi Girardin en secteur intermédiaire est conservée. Le secteur libre n'existe plus.
 

 
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