LA LOI DES FINANCES 2012

LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS FISCALES
La loi des Finances pour 2012 contient des dispositions qui visent à redresser la situation économique de la France et à maintenir les objectifs de réduction du déficit public.
La nouvelle loi des finances met les particuliers à contribution, sans impacter les aides sociales, en prévoyant une série de mesures.

HAUTS REVENUS
›	La poursuite du redressement des comptes publics passera par l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
	Prenons l'exemple d'un contribuable célibataire: celui-ci devra s'acquitter d'une contribution de 3% sur ses revenus annuels compris entre 250.000 et 500.000 euros et de 4% pour les revenus supérieurs à 500.000 euros.

FISCALITÉ
›	Hausse générale de 2,1% des impôts par le gel du barème de l'impôt sur le revenu, de l'ISF, des donations et successions;
›	Le montant total des avantages fiscaux et réduction d'impôt sur le revenu ne peut être supérieur à 18.000 € et 6% du revenu imposable;
›	Nouveau coup de rabot sur l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ;

	COUPS DE RABOTS immobilier locatif lois Scellier, Malraux, Girardin et la loi Censi-Bouvard, VOIR LA PAGE

›	Instauration d'une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés.
›	Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif ("avantage Loi Scellier") et suppression planifiée mais déjà prévue pour 2013 ;
›	Prorogation et diminution du taux de la réduction d'impôt Censi-Bouvard qui concerne les investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ;
›	Fin du prêt à taux zéro (PTZ+) dans l'immobilier ancien ;
›	Création d'une taxe sur les loyers élevés et notamment danns l'immobilier locatif de petites surfaces;
›	Révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique ;
›	Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l'habitation principale.

GESTION DU PATRIMOINE
›	article 4 : en cas de divorce, le taux actuel du droit de partage est maintenu ;
›	article 5 : aménagements de la réforme de la taxation des plus-values immobilières sur 30 ans ;
›	article 6 : application de la réforme de la taxation des plus-values immobilières aux ventes d'immeubles à rénover (article 150 VB du Code général des impôts) ;
›	article 24 : taux réduit de TVA en faveur des activités équines (article 279 du Code général des impôts) ;
›	article 75 : aménagement de la baisse de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif Scellier (article 199 septvicies du Code général des impôts) ;
›	article 76 : diminution du taux de la réduction d'impôt Censi-Bouvard sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ;
›	article 79 : taxe sur les loyers élevés des micrologements ;
›	article 80 : refonte du régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres de sociétés ;
›	article 86 : réforme du prêt à taux zéro+ ;
›	article 95 : actualisation des valeurs locatives en 2012 (article 1518 bis du Code général des impôts).

LES INCHANGÉS DEPUIS PLUSIEURS LOIS DES FINANCES

LES 2 DISPOSITIFS DÉFISCALISANT HORS NICHES FISCALES