À qui s’adresse le PERIN et comment fonctionne-t-il ?

Le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERIN) est un dispositif d’épargne à long terme qui permet à toute personne majeure de se constituer un capital ou une rente en vue de la retraite, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux sur les versements effectués. Créé par la loi Pacte de 2019, il a remplacé les anciens contrats PERP et Madelin, en proposant un cadre plus souple et accessible à tous, quelle que soit la situation professionnelle. Salariés, indépendants, fonctionnaires ou demandeurs d’emploi peuvent y souscrire librement. Mais son fonctionnement, sa fiscalité et ses modalités de sortie répondent à des règles précises qu’il convient de bien comprendre avant de s’engager. Ce guide détaille qui peut ouvrir un PERIN, comment il fonctionne concrètement, quelle fiscalité s’applique aux versements et à la sortie, ainsi que les critères à examiner pour choisir le bon contrat.

Qu’est-ce que le PERIN et quel est son cadre réglementaire

Définition du plan d’épargne retraite individuel selon la loi PACTE

Le PERIN est un produit d’épargne retraite instauré par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, et disponible depuis le 1er octobre 2019. Il s’agit d’un contrat facultatif que chacun peut alimenter tout au long de sa vie active pour se constituer, à l’âge de la retraite, un capital ou une rente viagère. Le plan donne lieu soit à l’ouverture d’un compte-titres (PER bancaire), soit à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe (PER d’assurance). Il est principalement alimenté par les versements volontaires de son titulaire, contrairement aux PER d’entreprise qui reposent en partie sur les contributions de l’employeur.

Distinction entre PERIN, PER collectif et PER obligatoire

La loi Pacte a regroupé l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite sous une architecture commune, déclinée en trois versions :

• Le PER individuel (PERIN), souscrit à titre personnel, qui succède au PERP et au contrat Madelin ;
• Le PER d’entreprise collectif, qui succède au PERCO, ouvert à tous les salariés d’une entreprise ;
• Le PER d’entreprise obligatoire, qui succède au contrat article 83, réservé à certaines catégories de salariés et alimenté par des cotisations obligatoires.

Chaque PER, individuel ou collectif, est structuré en trois compartiments étanches selon l’origine des fonds : le compartiment individuel pour les versements volontaires, le compartiment collectif pour l’épargne salariale, et le compartiment catégoriel pour les cotisations obligatoires. Dans un PERIN, c’est essentiellement le premier compartiment qui est utilisé ; les deux autres n’accueillent des sommes qu’en cas de transfert depuis un ancien plan d’entreprise.

Rôle de l’ACPR et de l’AMF dans la supervision du PERIN

Les organismes proposant des PERIN sont soumis à un contrôle des autorités financières françaises. Les contrats d’assurance de groupe relèvent du contrôle prudentiel exercé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tandis que les PER bancaires, adossés à des comptes-titres, impliquent l’intervention de prestataires agréés pour le conseil en investissement, sous la surveillance de l’Autorité des marchés financiers. En cas de litige avec un intermédiaire financier ou une société cotée, l’épargnant peut saisir le Médiateur de l’AMF, notamment en cas de retard dans un transfert de plan.

Différences avec les anciens dispositifs PERP et madelin

Avant la loi Pacte, le paysage de l’épargne retraite individuelle était fragmenté entre le PERP, accessible à tous les particuliers, et le contrat Madelin, réservé aux travailleurs non-salariés. Ces produits, qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, présentaient des règles de sortie plus rigides : le PERP imposait une sortie majoritairement en rente, avec seulement 20 % du capital disponible en une fois, tandis que le Madelin ne permettait aucune sortie en capital hors cas exceptionnels. Le PERIN, lui, autorise une sortie totale en capital, en rente, ou en combinant les deux formules, et ouvre un nouveau cas de déblocage anticipé : l’achat de la résidence principale. Les sommes détenues sur un ancien PERP ou Madelin peuvent être transférées vers un PERIN, à la demande du titulaire.

Profils éligibles et publics cibles du PERIN

Le PERIN se distingue par son ouverture à tous, sans condition de statut professionnel ni de niveau de revenus. Depuis le 1er janvier 2024, la seule condition d’accès est d’être âgé d’au moins 18 ans et de disposer de sa capacité juridique ; il n’est plus possible d’ouvrir un PERIN au nom d’un mineur. Il n’existe en revanche aucune limite d’âge maximale fixée par la loi, même si certains contrats prévoient une borne contractuelle, généralement comprise entre 18 et 68 ans.

Travailleurs indépendants et professions libérales (BNC, BIC)

Les travailleurs non-salariés (TNS), qu’ils relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), constituent un public particulièrement concerné par le PERIN, faute d’accès à un PER d’entreprise. Ils bénéficient d’ailleurs d’un plafond de déduction fiscale plus favorable, souvent appelé « plafond Madelin », calculé sur la base de leur bénéfice imposable. Ce plafond correspond au montant le plus élevé entre 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année en cours, et 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.

Salariés du secteur privé souhaitant épargner à titre individuel

Un salarié peut ouvrir un PERIN même si son entreprise propose déjà un PER collectif ou obligatoire. Les deux dispositifs ne s’excluent pas : le PERIN reste attaché à la personne et non à l’emploi, ce qui permet de continuer à l’alimenter en cas de changement d’employeur, de période de chômage ou de reconversion professionnelle. Le plafond de déduction applicable aux salariés correspond au plus élevé des montants suivants : 10 % du PASS de l’année précédente, ou 10 % des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois 10 % du PASS.

Fonctionnaires et agents publics face au PERIN

Les agents publics peuvent également souscrire un PERIN à titre individuel, dans les mêmes conditions que les salariés du privé. Le plafond de déduction fiscale applicable est celui prévu pour les revenus d’activité, calculé sur la base de leurs traitements. Le PERIN constitue pour eux un complément utile, dans la mesure où ils ne bénéficient généralement pas d’un PER d’entreprise proposé par leur employeur public.

Demandeurs d’emploi et personnes sans activité professionnelle

L’absence d’activité professionnelle ne fait pas obstacle à l’ouverture d’un PERIN. Les demandeurs d’emploi, les personnes sans profession ou les retraités disposant de faibles revenus peuvent y souscrire, avec un plafond de déduction fixé à 10 % du PASS de l’année précédente. Ce public doit toutefois évaluer l’intérêt réel de la déduction fiscale : si le foyer est faiblement imposé ou non imposable, l’avantage à l’entrée est limité, voire nul, et il peut être préférable d’opter pour la non-déduction des versements afin de bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie.

Contribuables fortement imposés recherchant une optimisation fiscale

Le PERIN est particulièrement attractif pour les contribuables situés dans les tranches marginales d’imposition élevées (30 %, 41 % ou 45 %). Plus le taux marginal d’imposition est élevé, plus la déduction des versements du revenu imposable procure une économie d’impôt immédiate importante. Un versement de 3 000 € pour un contribuable imposé à 30 % permet ainsi de réduire l’impôt dû de 900 € dès l’année du versement. Cette stratégie est d’autant plus pertinente que le taux d’imposition sera généralement plus faible au moment de la retraite, lorsque les sommes seront réintégrées dans les revenus imposables.

Mécanismes de fonctionnement du PERIN

Modalités de versements volontaires et programmés

Le PERIN est alimenté principalement par des versements volontaires, que le titulaire peut effectuer de façon ponctuelle ou selon un calendrier programmé, sans montant minimum ni plafond légal de versement. Il peut également recevoir, en cas de transfert, des sommes issues de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’employeur, d’un compte épargne temps, ou de versements obligatoires provenant d’un ancien PER d’entreprise. Au moment de chaque versement, le titulaire choisit s’il souhaite déduire la somme de son revenu imposable ou renoncer à cet avantage pour bénéficier d’une fiscalité de sortie allégée.

Gestion pilotée à horizon versus gestion libre

Sauf mention contraire du titulaire, la gestion du PERIN s’effectue par défaut selon le principe de la gestion pilotée, également appelée gestion à horizon. L’épargne est alors investie sur des actifs plus dynamiques et potentiellement plus rémunérateurs lorsque le départ à la retraite est lointain, puis progressivement réorientée vers des supports moins risqués à mesure que l’échéance approche. Quatre profils sont généralement proposés : prudent, équilibré, dynamique ou offensif, le profil équilibré étant appliqué par défaut. Ce mode de gestion doit intégrer, selon la réglementation, une part minimale de titres de PME et TPE au sein de l’allocation.

La gestion libre permet au titulaire de choisir lui-même les supports sur lesquels investir son épargne : fonds en euros, unités de compte, actions, obligations, ETF ou OPCVM selon les contrats. Cette option convient aux épargnants disposant de connaissances financières et souhaitant piloter activement leur allocation, mais elle expose davantage aux moins-values en l’absence de suivi rigoureux.

Compartiments d’épargne et transferts depuis d’autres contrats

Chaque PERIN est structuré en trois compartiments distincts et étanches : le compartiment individuel, alimenté par les versements volontaires ; le compartiment collectif, qui ne reçoit que des transferts d’épargne salariale (intéressement, participation, jours de CET) ; et le compartiment catégoriel ou obligatoire, réservé aux transferts de cotisations obligatoires issues d’anciens contrats d’entreprise. Ces compartiments obéissent à des règles de sortie distinctes, notamment en matière de rente ou de capital.

Les sommes issues d’anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, article 83, Préfon, Corem, CRH) peuvent être transférées vers un PERIN. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu depuis au moins cinq ans ou après l’échéance du plan ; en deçà, des frais peuvent être facturés dans la limite de 5 % de l’épargne accumulée pour un produit détenu moins de dix ans. Le gestionnaire dispose d’un délai de deux mois pour transmettre les informations nécessaires au transfert, un retard pouvant être signalé au Médiateur de l’AMF.

Fiscalité applicable aux versements et à la sortie du PERIN

Déductibilité des cotisations du revenu imposable

Jusqu’à l’âge de 70 ans, les versements volontaires effectués sur un PERIN sont, par principe, déductibles du revenu imposable de l’année de versement, dans la limite d’un plafond individuel indiqué sur l’avis d’imposition à la rubrique « Plafond épargne retraite ». Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles. Le titulaire peut toutefois renoncer à la déduction au moment de chaque versement, ce qui lui ouvrira droit à une fiscalité allégée à la sortie.

Autre nouveauté à compter de 2026 : les plafonds de déduction non utilisés peuvent être reportés sur les cinq années suivantes, contre trois ans auparavant. Des règles transitoires s’appliquent cependant aux plafonds des années 2024 et 2025, utilisables uniquement dans un délai de trois ans. Les couples mariés ou pacsés peuvent par ailleurs mutualiser leurs plafonds respectifs.

Fiscalité en cas de sortie en capital

Si les versements ont été déduits à l’entrée, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans prélèvements sociaux ni abattement de 10 %. La part correspondant aux plus-values est soumise au prélèvement forfaitaire unique, dont le taux global passe de 30 % à 31,4 % à compter du 1er janvier 2026 (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux).

Si les versements n’ont pas été déduits, la part de capital correspondant aux versements est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les gains générés par le contrat restent soumis au prélèvement forfaitaire unique. Une dispense de ce prélèvement est possible si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple.

Fiscalité en cas de sortie en rente viagère

Lorsque les versements ont été déduits, la rente est imposée selon les règles applicables aux pensions de retraite, avec un abattement de 10 % sur l’ensemble des revenus de cette catégorie. Une fraction de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux, dont le taux passe à 18,6 % pour les rentes versées à compter de 2026, cette fraction variant selon l’âge du titulaire au premier versement : 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % au-delà de 69 ans.

Lorsque les versements n’ont pas été déduits, la rente relève du régime des rentes viagères à titre onéreux : seule une fraction de son montant est imposable à l’impôt sur le revenu, selon les mêmes tranches d’âge, cette même fraction étant aussi soumise aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %.

Cas particuliers d’exonération pour déblocage anticipé

En cas de déblocage anticipé pour l’un des motifs dits « accidents de la vie », la part du capital correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, seule la part correspondant aux gains restant soumise aux prélèvements sociaux applicables aux produits de placement. En cas de déblocage pour achat de la résidence principale, la fiscalité diffère selon que les versements ont été déduits ou non : si oui, la part de capital correspondant aux versements est imposée à l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 %, mais exonérée de prélèvements sociaux ; si non, cette part est totalement exonérée. Dans les deux cas, la part correspondant aux gains subit le prélèvement forfaitaire unique.

Conditions de déblocage anticipé et sortie du PERIN

Le PERIN est en principe bloqué jusqu’à la liquidation des droits à la retraite ou l’atteinte de l’âge légal de départ. La loi prévoit néanmoins six situations permettant un déblocage anticipé, sous forme de versement unique.

Achat de la résidence principale comme motif de sortie

L’acquisition de la résidence principale constitue le seul cas de déblocage anticipé qui ne relève pas d’un accident de la vie. Il ne concerne toutefois que les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale : les droits issus de versements obligatoires restent bloqués jusqu’à la retraite, même dans ce cas de figure.

Accidents de la vie : invalidité, décès du conjoint, surendettement

Plusieurs situations exceptionnelles ouvrent droit à un déblocage anticipé total :

• l’invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie du titulaire, de ses enfants, de son époux, épouse ou partenaire de Pacs ;
• le décès de l’époux, de l’épouse ou du partenaire de Pacs ;
• le surendettement, la demande devant alors être formulée par la commission de surendettement elle-même ;
• la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Pour chacun de ces cas, la demande doit être adressée à l’organisme gestionnaire par courrier, de préférence recommandé, accompagné d’un justificatif d’identité, d’un relevé d’identité bancaire et d’un justificatif de la situation invoquée.

Expiration des droits au chômage

L’expiration des droits à l’assurance chômage constitue également un motif de déblocage anticipé, tout comme la cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins deux ans sans contrat de travail ni liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Ces situations traduisent la volonté du législateur d’offrir une soupape de sécurité aux épargnants confrontés à une perte durable de revenus professionnels.

Choix d’un contrat PERIN : critères de sélection

Il n’existe pas de contrat universellement meilleur : le choix dépend du profil de l’épargnant, de son horizon de placement, de sa tolérance au risque et de ses objectifs de transmission. Plusieurs critères méritent toutefois une attention particulière avant de souscrire.

Comparaison des frais de gestion et frais d’entrée entre assureurs

Les frais varient fortement d’un contrat à l’autre et peuvent significativement affecter la performance nette sur le long terme. Les principaux frais à comparer sont :

Chaque distributeur est tenu de publier un tableau standardisé récapitulant l’ensemble de ses frais, ce qui facilite la comparaison entre offres avant de s’engager.

Analyse des supports d’investissement proposés (fonds euros, unités de compte)

Le PER d’assurance permet d’accéder au fonds en euros, dont le capital est garanti mais dont la performance reste généralement modérée, ainsi qu’aux unités de compte, investies sur les marchés financiers (actions, obligations, immobilier), plus dynamiques mais sans garantie de capital. Certains contrats proposent également des fonds eurocroissance, offrant un compromis entre sécurité et recherche de performance, avec une garantie du capital uniquement à l’échéance. Le PER bancaire, quant à lui, ne donne pas accès au fonds en euros mais permet d’investir directement en actions, obligations, ETF ou OPCVM, avec une gestion généralement plus autonome et des frais souvent réduits.

Performance des gestionnaires : linxea, boursorama, yomoni, nalo

Le marché du PERIN compte aujourd’hui de nombreux acteurs, des banques traditionnelles aux assureurs en ligne, en passant par des plateformes spécialisées dans la gestion pilotée. Avant de comparer les performances passées de tel ou tel gestionnaire, il convient de garder à l’esprit qu’elles ne préjugent jamais des résultats futurs et qu’elles doivent toujours être analysées en tenant compte des frais prélevés et du niveau de risque du profil de gestion choisi. L’essentiel reste de vérifier, pour chaque offre, la richesse des supports proposés, la qualité de l’information annuelle transmise sur l’évolution du compte et les performances financières, ainsi que les conditions de transfert, afin de s’assurer que le contrat retenu correspond réellement à son horizon de retraite et à son appétence au risque.