Le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif, ou PERECO, est le dispositif issu de la loi PACTE qui a remplacé le PERCO depuis le 1er octobre 2020. Ouvert à l’ensemble des salariés d’une entreprise, il permet de se constituer une épargne de long terme en bénéficiant du soutien financier de l’employeur et d’un cadre fiscal particulièrement incitatif. Entre déduction des versements volontaires, exonération des sommes issues de l’intéressement ou de la participation, et liberté de choix à la sortie entre capital et rente, le PERECO présente des atouts concrets pour préparer sa retraite. Ce dispositif s’accompagne aussi de cas de déblocage anticipé et d’une gestion financière adaptée au profil de chaque épargnant. Voici un tour d’horizon complet de son fonctionnement et de ses avantages pour les salariés.
Fonctionnement du plan d’épargne retraite collectif (PERECO)
Cadre juridique issu de la loi PACTE
Le PERECO, aussi appelé PER Collectif ou Perecol, a été créé par la loi PACTE de 2019 pour remplacer l’ancien PERCO. Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible d’ouvrir de nouveau PERCO : les entreprises qui souhaitent proposer une épargne retraite collective à leurs salariés doivent désormais mettre en place un PERECO. Ce plan peut être institué dans toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dès qu’elle compte au moins un salarié en plus du dirigeant. Sa mise en place résulte d’une négociation collective, d’une décision unilatérale de l’employeur, ou d’une ratification par les deux tiers du personnel.
L’adhésion au PERECO est en principe facultative, mais le règlement du plan peut prévoir une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois. Le dispositif peut être mis en place au niveau d’une seule entreprise ou dans un cadre interentreprises, et il peut regrouper dans un plan unique le volet facultatif et le volet obligatoire de l’épargne retraite, ainsi qu’accueillir les transferts d’anciens plans comme le PERCO ou l’article 83.
Distinction entre versements volontaires, épargne salariale et abondement employeur
Le PERECO peut être alimenté par plusieurs types de flux, chacun répondant à des règles fiscales distinctes :
- Les versements volontaires : sommes que le salarié décide librement de verser sur son plan, dans la limite de 25 % de sa rémunération annuelle brute.
- L’épargne salariale : sommes issues de l’intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur (PPV), ou de jours de repos non pris transférés depuis un compte épargne temps (CET) ou, en son absence, dans la limite de 10 jours par an.
- L’abondement de l’employeur : versement complémentaire effectué par l’entreprise pour encourager l’effort d’épargne du salarié, plafonné à trois fois le montant versé par ce dernier et à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Cette diversité de sources permet à chaque salarié d’adapter sa stratégie d’épargne à sa situation personnelle, tout en profitant au maximum du soutien de son entreprise.
Gestion pilotée à horizon versus gestion libre
Le salarié dispose de deux grandes options pour gérer son épargne au sein du PERECO. La gestion pilotée est appliquée par défaut : elle consiste à investir l’épargne sur des supports plus dynamiques et potentiellement plus rémunérateurs lorsque le départ à la retraite est encore lointain, puis à réorienter progressivement les placements vers des actifs moins risqués à mesure que l’échéance se rapproche, afin de sécuriser le capital accumulé.
La gestion libre permet au salarié qui le souhaite de choisir lui-même la répartition de son épargne entre les différents supports proposés par le plan, sans intervention automatique liée à l’âge. Dans tous les cas, le PERECO doit proposer au moins un support d’investissement alternatif, notamment un fonds solidaire, combinant performance financière et impact social ou environnemental.
Rôle des organismes gestionnaires comme amundi, AXA ou malakoff humanis
La gestion administrative et financière du PERECO est confiée à des organismes gestionnaires spécialisés dans l’épargne salariale et retraite. Ces établissements assurent la tenue de compte des salariés, proposent une gamme de fonds d’investissement adaptés aux différents profils de risque, et accompagnent les entreprises dans la mise en place et le suivi du dispositif. Ils mettent également à disposition des outils d’aide à la décision pour orienter les salariés dans leurs choix de placement, ainsi que des espaces personnels permettant de suivre l’évolution de son épargne au fil du temps.
Avantages fiscaux et sociaux du PERECO pour les salariés
Déductibilité des versements volontaires du revenu imposable
L’un des principaux atouts du PERECO réside dans la déduction fiscale des versements volontaires. Ces sommes sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond individuel correspondant à 10 % des revenus professionnels nets de cotisations de l’année précédente, avec un maximum de 37 680 € (soit 10 % de huit fois le PASS), ou à 4 710 € si ce montant est plus favorable (soit 10 % du PASS). Ce mécanisme permet de réduire immédiatement l’impôt sur le revenu tout en se constituant une épargne à long terme.
À noter : depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués par les épargnants âgés de 70 ans et plus ne bénéficient plus de ces avantages fiscaux.
Exonération des sommes issues de l’intéressement et de la participation
Les sommes issues de l’intéressement ou de la participation, lorsqu’elles sont versées sur le PERECO, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 35 325 € pour l’intéressement et de 35 325 € pour la participation (soit 75 % du PASS pour chacun). La prime de partage de la valeur suit le même régime fiscal que l’intéressement et bénéficie donc également d’une exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié. Il en va de même pour les sommes issues de jours de congé non pris ou de droits monétisés du CET transférés vers le plan, bien que ces dernières restent soumises à la CSG et à la CRDS.
Régime social applicable à l’abondement employeur
L’abondement versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié, mais il reste soumis à la CSG et à la CRDS au taux de 9,7 %. Du côté de l’entreprise, ces versements sont exonérés de cotisations sociales, à l’exception du forfait social de 20 % applicable dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ce forfait social est supprimé pour l’abondement dans les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que pour l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Exonération de charges sur les plus-values à la sortie
À la sortie du plan, le capital récupéré est entièrement défiscalisé, à l’exception des plus-values et des versements volontaires qui ont été déduits de l’impôt sur le revenu à l’entrée. En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tandis que la part correspondant aux gains reste soumise aux prélèvements sociaux. Si le capital est transformé en rente viagère, celle-ci n’est imposable que partiellement, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux.
Modalités de déblocage et cas de sortie anticipée
Sortie en capital ou en rente viagère à l’échéance
Au moment du départ à la retraite, le salarié a le choix entre trois modes de sortie :
- une sortie en capital, versée en une seule fois ou de manière échelonnée ;
- une sortie en rente viagère ;
- une combinaison des deux.
C’est d’ailleurs la principale différence entre le PERECO et l’ancien PERCO : ce dernier ne permettait, dans la grande majorité des cas, qu’une sortie en rente viagère, alors que le PERECO offre une véritable liberté de choix, ce qui répond aux attentes des épargnants qui plébiscitent majoritairement une sortie en capital.
Déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale
Bien que les sommes versées sur le PERECO soient en principe bloquées jusqu’au départ à la retraite, un déblocage anticipé est possible pour l’achat de la résidence principale. Cette possibilité ne concerne toutefois pas les droits issus des versements obligatoires transférés sur le plan, qui doivent rester bloqués jusqu’à la retraite.
Cas de force majeure : invalidité, décès, surendettement
La loi prévoit d’autres cas de déblocage anticipé, liés à des situations exceptionnelles :
- l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux, de son épouse ou de son partenaire de Pacs ;
- le décès de l’époux, de l’épouse ou du partenaire de Pacs ;
- l’expiration des droits du salarié à l’assurance chômage ;
- le surendettement, la demande devant alors être formulée par la commission de surendettement ;
- la cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Dans ces situations, les versements volontaires, qu’ils soient déductibles ou non déductibles, sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux.
Comparaison entre PERECO et autres dispositifs d’épargne retraite
PERECO versus PER individuel (PERIN)
Le PERECO et le PER individuel peuvent tout à fait être cumulés. Cette combinaison permet au salarié de maximiser ses plafonds de déduction fiscale et de diversifier les modes de gestion de son épargne. Le PERECO présente l’avantage d’être alimenté en partie par l’entreprise, via l’abondement et l’épargne salariale, ce qui n’est pas le cas du PER individuel, uniquement alimenté par les versements personnels de l’épargnant.
PERECO versus ancien PERCO
Bien que proches dans leur fonctionnement général, le PERECO et le PERCO présentent des différences notables. Le PERCO ne permettait pas la déduction fiscale des versements volontaires du salarié, contrairement au PERECO. Par ailleurs, la sortie du PERCO se faisait le plus souvent sous forme de rente viagère, alors que le PERECO ouvre droit à une sortie en capital. Les anciens détenteurs d’un PERCO peuvent choisir de continuer à y effectuer des versements, ou de le transférer vers un PERECO pour bénéficier de ces avantages supplémentaires.
Articulation avec l’assurance-vie et le plan d’épargne entreprise (PEE)
Le PERECO se distingue du PEE par sa vocation : ce dernier est un produit d’épargne à moyen terme, disponible après un blocage de cinq ans, alors que le PERECO est conçu pour la retraite, avec une épargne bloquée jusqu’au départ à la retraite sauf cas de déblocage anticipé. Les deux dispositifs peuvent néanmoins coexister au sein d’une même entreprise et être alimentés simultanément par l’intéressement, la participation ou des versements volontaires. Concernant l’assurance-vie, le salarié peut transférer son épargne individuelle de type Madelin ou PERP vers son PERECO, afin de regrouper l’ensemble de ses produits retraite sur un seul et même plan.
Impact du PERECO sur la stratégie patrimoniale du salarié
Constitution d’un complément de retraite par capitalisation
Dans un contexte d’affaiblissement des régimes de retraite par répartition, le PERECO constitue un outil de capitalisation qui permet au salarié de se constituer progressivement un complément de revenu pour sa retraite. Le soutien financier de l’entreprise, via l’abondement, l’intéressement et la participation, accélère la constitution de ce capital sans effort d’épargne supplémentaire pour le salarié par rapport à une épargne individuelle classique.
Diversification des supports d’investissement : actions, obligations, fonds ISR
Le PERECO propose une gamme de supports d’investissement diversifiés, couvrant différents profils de risque : actions, obligations, fonds monétaires, et fonds investis dans l’économie sociale et solidaire. Cette diversification permet au salarié d’adapter la composition de son épargne à son horizon de placement et à sa tolérance au risque, que ce soit en gestion pilotée ou en gestion libre. Le plan doit obligatoirement proposer un support alternatif, notamment un fonds solidaire, qui combine performance financière et impact social ou environnemental positif.
Optimisation de la transmission patrimoniale via la clause bénéficiaire
En cas de décès du titulaire avant la liquidation de son PERECO, les sommes épargnées peuvent être transmises à des bénéficiaires désignés selon les modalités prévues par le contrat, notamment lorsque le plan est adossé à un support d’assurance. Cette dimension successorale peut constituer un critère de choix pour les salariés souhaitant organiser la transmission de leur épargne dans des conditions avantageuses, en complément des autres outils patrimoniaux dont ils disposent.
Mise en place et adhésion au PERECO en entreprise
Conditions d’éligibilité selon l’ancienneté du salarié
Le PERECO est ouvert à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur type de contrat de travail. Une condition d’ancienneté peut être exigée par le règlement du plan, mais elle ne peut en aucun cas dépasser trois mois. Dans certains cas, les dirigeants, leur conjoint collaborateur ou associé, ainsi que les mandataires sociaux, peuvent également bénéficier du dispositif, notamment dans les entreprises comptant entre 1 et 250 salariés.
Négociation de l’accord d’entreprise ou adoption par référendum
La mise en place du PERECO peut résulter de trois voies distinctes : la négociation d’un accord collectif, une décision unilatérale de l’employeur, ou une ratification par les deux tiers du personnel dans le cadre d’un référendum. Le choix de la procédure dépend de la taille de l’entreprise et de son organisation sociale. Par ailleurs, si l’entreprise a mis en place un PEE, un plan d’épargne de groupe ou un plan d’épargne interentreprises depuis plus de trois ans, elle a l’obligation d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise ouvert à tous les salariés.
Rôle du comité social et économique (CSE) dans le déploiement du dispositif
Lorsque la mise en place du PERECO passe par la voie de la négociation collective, le Comité Social et Économique est associé aux discussions relatives au contenu du règlement du plan, aux modalités d’abondement et aux supports d’investissement proposés. Ce rôle consultatif permet de s’assurer que le dispositif répond aux attentes des salariés et qu’il s’inscrit de manière cohérente dans la politique sociale globale de l’entreprise.
