Comment fonctionne le plan d’épargne-retraite ?

Le plan d’épargne retraite (PER) est le dispositif de référence pour préparer financièrement sa retraite en France. Accessible à tous les particuliers depuis 2019, il permet de constituer une épargne de long terme tout en bénéficiant d’avantages fiscaux immédiats. Mais son fonctionnement soulève de nombreuses questions : comment est-il structuré ? Quelle fiscalité s’applique aux versements et à la sortie ? Peut-on récupérer son argent avant la retraite ? Ce guide détaille le fonctionnement concret du PER, de ses compartiments à ses modalités de sortie, en passant par sa gestion financière et sa fiscalité, pour vous permettre de déterminer s’il correspond à votre situation.

Qu’est-ce que le plan d’épargne retraite (PER) et comment s’inscrit-il dans le paysage de l’épargne retraite française

Le PER est un produit d’épargne à long terme qui permet d’accumuler un capital pendant la vie active afin d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un complément de revenus sous forme de rente ou de capital. Il donne lieu soit à l’ouverture d’un compte-titres (PER bancaire), soit à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe (PER d’assurance). Cette seconde option permet notamment d’investir sur un fonds en euros garanti, tandis que le PER bancaire ouvre l’accès à des titres vifs.

Origine et cadre légal du PER issu de la loi pacte de 2019

Le PER a été créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Disponible depuis le 1er octobre 2019, il répond à un constat simple : le paysage de l’épargne retraite était jusqu’alors éclaté entre de nombreux produits aux règles hétérogènes, ce qui décourageait les épargnants. La loi Pacte a donc harmonisé ces dispositifs autour d’une enveloppe unique, avec des règles communes de transfert, de gestion pilotée par défaut et de sortie en capital ou en rente.

Distinction entre PER individuel, PER collectif et PER obligatoire

Le PER se décline sous trois formes distinctes, selon qui l’ouvre et l’origine des fonds :

• Le PER individuel : ouvert à titre personnel par tout majeur, quelle que soit sa situation professionnelle (salarié, indépendant, demandeur d’emploi, retraité). Il succède au Perp et au contrat Madelin.
• Le PER d’entreprise collectif (Pereco ou Perecol) : mis en place par l’employeur, ouvert à tous les salariés sans obligation de souscription, sauf adhésion par défaut prévue au règlement. Il succède au Perco.
• Le PER d’entreprise obligatoire (Pero) : réservé à une ou plusieurs catégories de salariés définies par des critères objectifs, avec adhésion obligatoire pour les salariés concernés. Il succède au contrat article 83.

Depuis le 1er janvier 2024, il faut avoir 18 ans pour ouvrir un PER individuel ; il n’est plus possible d’en ouvrir un pour un enfant mineur.

Transition et transfert des anciens produits : PERP, madelin, article 83 et perco vers le PER

Le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat article 83 ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. L’épargne déjà accumulée sur ces anciens produits peut cependant être transférée vers un PER, quelle que soit sa forme. Ce transfert est gratuit si le produit d’origine a été détenu au moins 10 ans ; en deçà, des frais peuvent être facturés dans la limite de 5 % de l’épargne accumulée. Le transfert doit s’effectuer dans un délai maximal de 4 mois.

Les trois compartiments du PER et leur fonctionnement structurel

Chaque PER, quelle que soit sa forme, est organisé en trois compartiments distincts selon l’origine des fonds qui l’alimentent. Cette structure permet d’appliquer une fiscalité différenciée à la sortie, en fonction de la provenance des sommes.

Compartiment 1 : versements volontaires et épargne individuelle

Le compartiment 1 reçoit les versements volontaires effectués par le titulaire du plan, ponctuels ou programmés. C’est le compartiment principal du PER individuel. À l’intérieur de ce compartiment, les gestionnaires distinguent deux catégories de versements selon le choix fiscal opéré au moment de chaque dépôt : les versements déduits du revenu imposable et ceux pour lesquels le titulaire a renoncé à cette déduction.

Compartiment 2 : épargne salariale, intéressement et participation

Le compartiment 2 est alimenté par les versements de l’employeur et les sommes issues de l’épargne salariale : intéressement, participation, abondement, prime de partage de la valeur, ou droits inscrits sur un compte épargne temps (CET). Il concerne principalement le PER d’entreprise collectif, mais peut aussi exister dans un PER obligatoire lorsque celui-ci s’adresse à l’ensemble des salariés.

Compartiment 3 : versements obligatoires de l’employeur et du salarié

Le compartiment 3 recueille les cotisations obligatoires de l’employeur, éventuellement complétées par des cotisations obligatoires du salarié si l’accord d’entreprise le prévoit. Il caractérise le PER d’entreprise obligatoire. Particularité importante : les droits issus de ce compartiment sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère, et ils ne peuvent pas être débloqués par anticipation pour l’achat d’une résidence principale.

Modalités de gestion financière et allocation des actifs au sein du PER

Le PER n’est pas un simple compte bloqué : c’est une enveloppe d’investissement dont l’épargne est placée sur des supports financiers variés, avec un mode de gestion par défaut pensé pour accompagner l’épargnant jusqu’à la retraite.

Gestion pilotée par horizon de départ à la retraite

Sauf mention contraire du titulaire, la gestion des sommes versées sur le PER suit le principe de la gestion pilotée. Il s’agit de déléguer à un professionnel la gestion de l’épargne, en fonction du profil de l’épargnant, afin d’optimiser le rendement selon l’horizon de placement. Il existe quatre profils d’investissement à « horizon retraite » : prudent, équilibré, dynamique ou offensif. Sauf indication contraire, c’est le profil « équilibré horizon retraite » qui est appliqué par défaut.

Gestion libre et choix des supports d’investissement (unités de compte, fonds euros)

Le titulaire peut aussi opter pour une gestion libre et choisir lui-même les fonds sur lesquels placer son épargne. Selon la forme du PER, les supports disponibles diffèrent :

• Le PER d’assurance permet d’investir sur un fonds en euros, au capital garanti, et sur des unités de compte (OPCVM actions, obligations, fonds diversifiés, SCPI, etc.), sans garantie en capital mais avec un potentiel de performance supérieur.
• Le PER bancaire donne accès à un compte-titres permettant d’acquérir directement des actions ou d’autres titres vifs.

Quel que soit le mode choisi, l’organisme gestionnaire doit fournir, dès l’ouverture du plan, une information sur ses caractéristiques, son mode de gestion et sa fiscalité, puis transmettre chaque année des informations sur l’évolution du compte, les performances et les frais prélevés.

Sécurisation progressive de l’épargne selon l’échéance de la retraite

Le principe de la gestion pilotée repose sur une désensibilisation progressive du risque. Lorsque le départ à la retraite est lointain, l’épargne peut être investie sur des actifs plus dynamiques, donc potentiellement plus rémunérateurs mais aussi plus volatils. À l’approche de la retraite, elle est progressivement réorientée vers des supports moins risqués, afin de sécuriser le capital accumulé. À partir de la cinquième année précédant le départ à la retraite, le titulaire peut interroger son gestionnaire sur les possibilités de sortie adaptées à sa situation.

Fiscalité applicable aux versements et à la phase d’épargne du PER

L’un des principaux atouts du PER réside dans la possibilité de déduire les versements volontaires du revenu imposable, sous certaines conditions et dans certaines limites.

Déductibilité des versements volontaires du revenu imposable

Jusqu’à l’âge de 70 ans, les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette même année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles, même s’ils restent possibles. Au moment de chaque versement, le titulaire indique à son gestionnaire s’il souhaite bénéficier de cette déduction ou y renoncer.

Plafonds de déduction fiscale selon le statut (salarié, TNS, profession libérale)

Le plafond de déduction varie selon la situation professionnelle :

• Pour un salarié, le plafond correspond au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année précédente (avec un maximum de 37 680 € pour les versements 2026, calculé sur le plafond annuel de la Sécurité sociale 2025), ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.
• Pour une personne sans profession ou un retraité sans revenus professionnels, le plafond est fixé à 4 710 €.
• Pour un travailleur non salarié (TNS), des règles particulières s’appliquent, avec un plafond plus généreux pouvant atteindre environ 88 900 € selon le niveau de bénéfice.

Ce plafond personnalisé figure sur l’avis d’impôt, à la rubrique « Plafond épargne retraite ». Depuis 2026, les plafonds non utilisés des cinq années précédentes peuvent être mobilisés à partir des versements effectués en 2026, contre trois ans auparavant. Toutefois, la part non utilisée des plafonds 2024 et 2025 reste soumise à une utilisation dans un délai de trois ans (jusqu’en 2027 pour 2024, jusqu’en 2028 pour 2025). Les couples mariés ou pacsés peuvent par ailleurs mutualiser leurs plafonds respectifs.

Arbitrage entre déduction fiscale à l’entrée et fiscalité à la sortie

Déduire ou non ses versements n’est pas un choix anodin : il conditionne directement la fiscalité applicable à la sortie du plan. Déduire ses versements procure une économie d’impôt immédiate, proportionnelle au taux marginal d’imposition (TMI) de l’épargnant. Mais cette déduction n’est pas un cadeau définitif : les sommes déduites seront réintégrées dans le revenu imposable au moment du retrait, en capital ou en rente.

À l’inverse, renoncer à la déduction est pertinent si l’épargnant est peu ou pas imposé : dans ce cas, il ne perd rien à l’entrée, et bénéficiera d’une fiscalité allégée à la sortie, puisque seule la part correspondant aux gains générés sera alors taxée. Le PER est donc surtout intéressant pour les contribuables dont la TMI est de 30 % ou plus, l’économie d’impôt immédiate compensant alors le blocage des fonds jusqu’à la retraite.

Conditions de sortie et modalités de liquidation du plan d’épargne retraite

L’épargne placée sur un PER est en principe bloquée jusqu’au départ à la retraite, mais la loi prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé ainsi que différentes modalités de sortie.

Sortie en capital, en rente viagère ou sortie mixte

Lorsque l’âge de la retraite est atteint, le titulaire peut demander que l’épargne accumulée dans son PER individuel soit versée :

• soit en capital, en une ou plusieurs fois ;
• soit en rente viagère ;
• soit partiellement en capital et en rente.

Le versement en capital n’est toutefois pas possible si le titulaire a déjà opté définitivement, à l’ouverture du plan, pour une sortie en rente viagère. Par ailleurs, dans le cas du PER d’entreprise obligatoire, l’épargne issue des versements obligatoires est versée uniquement sous forme de rente, sauf si le montant mensuel de cette rente ne dépasse pas 110 €, auquel cas une conversion en capital est possible d’un commun accord avec l’assureur.

Cas de déblocage anticipé : achat de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint

Il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée, sous forme d’un versement unique, dans six cas prévus par la loi :

• invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux, épouse ou partenaire de Pacs ;
• décès de l’époux, de l’épouse ou du partenaire de Pacs ;
• expiration des droits à l’assurance chômage ;
• surendettement, la demande étant alors adressée par la commission de surendettement ;
• cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• acquisition de la résidence principale, sauf pour les droits issus de versements obligatoires.

La demande de déblocage anticipé doit être adressée à l’organisme gestionnaire, de préférence par lettre recommandée, accompagnée d’un justificatif d’identité, d’un relevé d’identité bancaire et d’un justificatif de la situation invoquée.

Fiscalité applicable à la sortie selon l’origine des versements (déduits ou non déduits)

Le régime fiscal de la rente ou du capital dépend directement du choix opéré à l’entrée.

Si les versements ont été déduits : en cas de sortie en rente, celle-ci est imposée selon le régime des pensions de retraite, avec un abattement de 10 %, et soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction variable selon l’âge du titulaire au premier versement. En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement, tandis que la part correspondant aux gains subit un prélèvement forfaitaire de 31,4 % à partir du 1er janvier 2026 (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux).

Si les versements n’ont pas été déduits : en cas de sortie en rente, seule une fraction de la rente est imposable selon les règles des rentes viagères à titre onéreux, fraction qui dépend de l’âge au premier versement. En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ; seule la part liée aux gains est soumise au prélèvement forfaitaire de 31,4 %.

Dans les deux cas, une dispense du prélèvement forfaitaire sur les gains peut être demandée si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule, ou 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Comparaison du PER avec les autres dispositifs d’épargne retraite et placements financiers

Le PER n’est pas le seul outil pour préparer sa retraite ou faire fructifier son épargne à long terme. Il coexiste avec d’autres enveloppes aux logiques différentes.

PER versus assurance-vie : différences de liquidité et de fiscalité

La confusion entre PER et assurance-vie est fréquente, car les deux produits partagent une logique de capitalisation souple et modulable. Leur différence fondamentale tient à la disponibilité des fonds : l’assurance-vie permet de récupérer son épargne à tout moment, ce qui en fait un outil adapté à de nombreux projets (transmission, financement d’études, travaux). Le PER, à l’inverse, bloque l’épargne jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé, en contrepartie d’un avantage fiscal à l’entrée que l’assurance-vie ne propose pas.

En pratique, ces deux produits sont souvent complémentaires plutôt que concurrents : le PER pour la préparation spécifique de la retraite et l’optimisation fiscale, l’assurance-vie pour la souplesse et les projets à moyen terme.

PER versus plan d’épargne en actions (PEA) pour la constitution d’un capital retraite

Le PEA constitue une autre option pour se constituer un capital sur le long terme, avec une exonération des gains après cinq ans de détention (hors prélèvements sociaux). Contrairement au PER, il ne procure aucune déduction fiscale à l’entrée, mais offre en contrepartie une plus grande liquidité et une fiscalité de sortie allégée sur les plus-values. Il est également plafonné en versements et limité aux investissements en actions et titres assimilés, alors que le PER autorise un accès plus large aux fonds en euros, unités de compte et supports diversifiés selon sa forme (bancaire ou assurance).

Le choix entre ces dispositifs dépend donc des objectifs de l’épargnant : le PER convient à ceux qui recherchent une optimisation fiscale immédiate et acceptent le blocage des fonds jusqu’à la retraite, tandis que le PEA s’adresse davantage à ceux qui souhaitent s’exposer aux marchés actions tout en conservant une possibilité de sortie anticipée, moyennant une fiscalité adaptée selon l’ancienneté du plan.