Le Plan d’Épargne Retraite d’entreprise obligatoire, ou PERO, est un dispositif d’épargne salariale collectif mis en place par l’employeur pour aider ses salariés à se constituer un complément de retraite. Successeur des contrats article 83, ce plan se caractérise par une adhésion obligatoire pour les catégories de salariés qu’il concerne, ainsi que par des versements réguliers de l’entreprise. Contrairement au PER collectif facultatif, le PERO repose sur un engagement financier structuré de l’employeur, avec des règles précises de gestion, de fiscalité et de sortie. Ce guide détaille le fonctionnement complet du PERO : son cadre juridique, ses modalités de mise en place, ses sources de financement, sa gestion financière, sa fiscalité et les conditions dans lesquelles l’épargne peut être débloquée, à l’échéance ou de façon anticipée.
Définition et cadre juridique du PERO en entreprise
Le PER d’entreprise obligatoire (PERO) est un plan d’épargne retraite collectif qu’une entreprise peut ouvrir pour la totalité de ses salariés ou pour certaines catégories de salariés définies selon des critères objectifs. Sa mise en place reste facultative pour l’entreprise, mais dès qu’il existe et qu’un salarié appartient à la catégorie visée, l’adhésion devient obligatoire pour ce dernier. Ce dispositif a été créé par la loi PACTE, entrée en vigueur le 1er octobre 2019, dans le but d’harmoniser et de simplifier les produits d’épargne retraite existants.
Distinction entre PERO, PERCOL et PERIN dans la loi PACTE
La loi PACTE a structuré l’épargne retraite autour de trois plans distincts. Le PER d’entreprise collectif (PERCOL) est ouvert à l’ensemble des salariés, sans obligation d’adhésion ni de versement de la part de l’employeur : il est alimenté principalement par l’épargne salariale (intéressement, participation) et les versements volontaires, avec possibilité d’abondement. Le PER d’entreprise obligatoire (PERO), à l’inverse, cible une catégorie de salariés ou l’ensemble du personnel et implique des cotisations obligatoires régulières financées par l’employeur, éventuellement complétées par une part salariale. Enfin, le PER individuel (PERIN) se souscrit à titre personnel, indépendamment de tout employeur, et remplace les anciens produits comme le PERP ou les contrats Madelin.
Ces trois plans peuvent coexister dans le patrimoine d’un même salarié, et l’entreprise a la possibilité de regrouper son PERCOL et son PERO au sein d’un plan unique, afin de simplifier la gestion administrative et l’information des bénéficiaires.
Articles L224-1 à L224-10 du code monétaire et financier applicables au PERO
Le régime juridique du PER, y compris sa déclinaison obligatoire en entreprise, est fixé par les articles L224-1 à L224-10 du Code monétaire et financier. Ces dispositions encadrent notamment la nature des versements pouvant alimenter le plan, les conditions de transférabilité des droits, les cas de déblocage anticipé, ainsi que les modalités de sortie en capital ou en rente. Elles posent également le principe de la gestion pilotée par défaut, sauf choix contraire exprimé par le titulaire du plan.
Rôle de l’autorité des marchés financiers dans la régulation du dispositif
L’Autorité des marchés financiers (AMF) intervient dans le contrôle des acteurs qui commercialisent et gèrent les PER, notamment lorsque le plan prend la forme d’un compte-titres. En cas de difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, le salarié peut saisir le Médiateur de l’AMF, en particulier lorsque les délais réglementaires de transfert du plan ne sont pas respectés. Ce recours est gratuit et intervient avant toute action contentieuse, à condition que la demande relève effectivement du champ de compétence de l’AMF.
Mécanisme de mise en place du PERO par l’employeur
La mise en place d’un PERO résulte toujours d’une initiative de l’entreprise, qui peut choisir parmi trois voies distinctes pour instaurer le dispositif. Le choix de la procédure dépend de l’organisation sociale de l’entreprise et de la présence ou non de représentants du personnel.
Négociation avec les partenaires sociaux et accord collectif
Lorsque l’entreprise dispose de délégués syndicaux ou d’instances représentatives du personnel, le PERO peut être institué par accord collectif. Cette voie permet de négocier collectivement les modalités du plan : catégories de salariés concernées, taux de cotisation, répartition entre part patronale et part salariale, ainsi que les règles de gouvernance. Un accord collectif facilite également, le cas échéant, le transfert groupé des avoirs issus d’anciens contrats comme les article 83.
Ratification par référendum auprès des salariés
En l’absence d’accord avec les partenaires sociaux, ou en complément, l’employeur peut proposer un projet de règlement qui est ensuite soumis à ratification par la majorité des salariés concernés. Cette procédure référendaire permet de valider collectivement le dispositif sans passer par une négociation syndicale formelle, tout en garantissant l’adhésion effective des bénéficiaires aux règles du plan.
Choix de l’organisme gestionnaire : assureur ou société de gestion
Le PERO peut être proposé sous deux formes juridiques différentes. Il peut prendre la forme d’un contrat d’assurance de groupe, souscrit auprès d’un assureur, ce qui lui confère des caractéristiques proches de l’assurance vie, notamment en matière de garanties de prévoyance et de transmission en cas de décès. Il peut également être structuré sous forme de compte-titres, géré par une société de gestion d’actifs ou une banque. Depuis la loi PACTE, les gestionnaires d’épargne salariale peuvent eux aussi proposer ce type de plan, ce qui n’était auparavant réservé qu’aux assureurs. Ce choix conditionne notamment la fiscalité applicable en cas de décès du titulaire avant la retraite.
Rédaction du règlement du plan et information du personnel
Une fois le PERO institué, l’entreprise doit rédiger un règlement qui précise l’ensemble des règles de fonctionnement du plan : catégories de bénéficiaires, taux et périodicité des cotisations, modalités de gestion financière, conditions de sortie. Ce règlement doit être remis à chaque salarié concerné, qui doit également être informé du caractère obligatoire de son adhésion. Chaque année, le gestionnaire du plan a l’obligation de communiquer au salarié des informations sur l’évolution de son épargne, la performance financière des supports d’investissement, le montant des frais prélevés et les conditions de transfert du plan. À partir de la cinquième année précédant l’âge de départ à la retraite, le salarié peut également interroger le gestionnaire sur les options de sortie adaptées à sa situation.
Sources d’alimentation financière du PERO
Le PERO peut être alimenté par plusieurs types de versements, qui déterminent ensuite les règles de sortie et la fiscalité applicable. Ces flux financiers sont généralement répartis en compartiments distincts selon leur origine.
Versements issus de l’intéressement et de la participation
Lorsque l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation bénéficiant à l’ensemble des salariés, les sommes issues de ces primes peuvent être versées sur le PERO. Ces montants sont exonérés d’impôt sur le revenu à l’entrée. À la sortie, si le salarié opte pour un versement en capital, ces sommes restent exonérées d’impôt sur le revenu ; seules les plus-values générées sont soumises aux prélèvements sociaux.
Abondement de l’employeur et plafonds réglementaires
Le PERO obligatoire, à la différence du PERCOL, ne bénéficie généralement pas du mécanisme d’abondement classique de l’épargne salariale. Son financement repose avant tout sur des cotisations obligatoires régulières, versées par l’employeur, dont le montant est le plus souvent exprimé en pourcentage du salaire annuel brut. L’employeur doit prendre en charge au minimum la moitié de ces cotisations obligatoires, l’autre part pouvant être supportée par le salarié. Ces cotisations sont exonérées de charges sociales dans la limite de plafonds réglementaires, généralement fixés à 8 % du salaire brut annuel, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Transferts de jours de repos non pris via le compte épargne-temps
Le salarié peut demander le versement sur son PERO des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET). En l’absence de CET dans l’entreprise, il peut également transférer directement des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an. Cette conversion bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux, ces sommes étant exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée dans la limite des plafonds légaux.
Versements volontaires du salarié et déductibilité fiscale
En complément des versements obligatoires, chaque salarié peut effectuer des versements volontaires, ponctuels ou réguliers, pour renforcer son épargne retraite. Ces versements peuvent, au choix du salarié, être déduits du revenu imposable de l’année du versement, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal, ou rester non déduits. Ce choix initial détermine directement le régime fiscal applicable lors de la sortie du plan.
Gestion pilotée et allocation des actifs financiers
La gestion de l’épargne accumulée sur le PERO répond à des règles précises destinées à protéger le capital du salarié à l’approche de la retraite, tout en lui laissant la possibilité de choisir une gestion plus personnalisée.
Principe de désensibilisation progressive selon l’horizon de départ à la retraite
Sauf mention contraire du salarié, les sommes versées sur le PERO sont gérées selon le principe de la gestion pilotée. Ce mécanisme consiste à adapter automatiquement le niveau de risque des placements en fonction de l’horizon de départ à la retraite. Lorsque celui-ci est lointain, l’épargne peut être investie sur des actifs plus dynamiques et potentiellement plus rémunérateurs, comme des actions. À mesure que la date de départ à la retraite approche, l’épargne est progressivement réorientée vers des supports moins risqués, afin de sécuriser le capital constitué.
Répartition entre fonds actions, obligataires et supports garantis en euros
Concrètement, l’épargne du PERO peut être investie sur un support en euros, dont le capital est garanti et dont la revalorisation annuelle est définitivement acquise, ou sur des unités de compte couvrant différentes classes d’actifs (actions, obligations), zones géographiques et secteurs d’activité. Ces unités de compte comportent un risque de perte en capital, mais offrent un potentiel de rendement supérieur sur le long terme. Le PER d’entreprise collectif doit par ailleurs proposer au moins un support d’investissement alternatif, permettant notamment d’investir dans un fonds solidaire.
Options de gestion libre pour les épargnants avertis
Le salarié qui souhaite garder la main sur ses placements peut opter pour la gestion libre. Dans ce cas, il choisit lui-même la répartition de son épargne entre les différents supports proposés par le contrat, et peut modifier cette allocation à tout moment, généralement sans frais. Ce mode de gestion suppose une bonne compréhension des marchés financiers et un suivi régulier de l’évolution des supports choisis, puisque l’assureur ou le gestionnaire ne s’engage alors que sur le nombre de parts détenues, et non sur leur valeur.
Fiscalité applicable aux versements et à la sortie du PERO
La fiscalité du PERO varie selon la nature des versements (obligatoires, volontaires, épargne salariale) et selon le mode de sortie choisi par le salarié (capital ou rente).
Avantages fiscaux à l’entrée pour les versements volontaires
Les versements volontaires effectués avant l’âge de 70 ans sont déductibles des revenus imposables de l’année du versement, dans la limite d’un plafond global. Pour 2026, ce plafond correspond au montant le plus élevé entre 10 % des revenus professionnels nets de 2025, avec une déduction maximale de 37 680 €, ou 4 710 € si ce dernier montant est supérieur. Le salarié peut également choisir de ne pas déduire ses versements de son revenu imposable ; dans ce cas, il ne sera imposé qu’sur les plus-values au moment de la sortie du plan. Les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation) versées sur le PERO sont, pour leur part, exonérées d’impôt sur le revenu dès l’entrée.
Imposition du capital ou de la rente à la liquidation des droits
À la sortie, la fiscalité dépend directement de l’origine des sommes et du choix opéré à l’entrée. Les versements volontaires déduits fiscalement sont imposés, en cas de sortie en capital, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %. À l’inverse, les versements volontaires non déduits sont exonérés d’impôt sur le revenu à la sortie. Les cotisations obligatoires, quant à elles, ne peuvent en principe être liquidées que sous forme de rente viagère, sauf lorsque le montant de la rente est faible : dans ce cas, une conversion en capital reste possible d’un commun accord entre l’assureur et le bénéficiaire.
Prélèvements sociaux applicables aux plus-values générées
Quelle que soit la nature des versements, la part de capital correspondant aux plus-values générées par le contrat est systématiquement soumise à des prélèvements sociaux ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce prélèvement combine un taux au titre de l’impôt sur le revenu et un taux au titre des prélèvements sociaux sur les revenus de placement. Le salarié peut, sous conditions de revenu fiscal de référence, demander à être dispensé de la part liée à l’impôt sur le revenu de ce prélèvement, en adressant une demande à l’établissement financier gestionnaire avant l’encaissement des intérêts.
Modalités de sortie et cas de déblocage anticipé du PERO
L’épargne constituée sur le PERO est en principe bloquée jusqu’à l’âge de départ à la retraite, mais plusieurs situations permettent d’en récupérer tout ou partie de manière anticipée.
Sortie en capital, en rente viagère ou sortie mixte à l’âge légal de départ
À l’échéance du plan, les modalités de sortie dépendent du compartiment concerné. Les droits issus des versements volontaires, de l’épargne salariale et des jours de repos transférés peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et pour partie en capital, selon le choix du salarié. Les retraits en capital peuvent également être fractionnés dans le temps plutôt que perçus en une seule fois. En revanche, les droits issus des versements obligatoires de l’employeur sont, sauf exception liée à un faible montant de rente, nécessairement liquidés sous forme de rente viagère.
Déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale
L’achat de la résidence principale constitue un cas de déblocage anticipé spécifique au PERO. Cette possibilité concerne les versements volontaires, l’épargne salariale et les droits issus du compte épargne temps ou des jours de congé non pris. Elle ne s’applique en revanche pas aux droits issus des versements obligatoires de l’employeur, qui restent bloqués jusqu’à la retraite dans ce cas précis. La fiscalité applicable à ce déblocage diffère de celle du cas général : la part correspondant aux versements volontaires déduits reste soumise à l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %, tandis que la part correspondant aux versements non déduits, à l’épargne salariale et aux jours de congé non pris est exonérée d’impôt sur le revenu.
Cas de force majeure : invalidité, décès du conjoint, surendettement
D’autres situations, qualifiées d’accidents de la vie, permettent également un déblocage anticipé de l’ensemble de l’épargne, y compris, dans ce cas, les sommes issues des versements obligatoires. Il s’agit notamment du décès de l’époux, de l’épouse ou du partenaire de Pacs du titulaire, de l’invalidité de deuxième ou troisième catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, d’une affection grave ou d’un accident d’une particulière gravité touchant un enfant à charge, du surendettement du titulaire (la demande devant alors être portée par la commission de surendettement), de l’expiration des droits à l’assurance chômage, ou encore de la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Dans l’ensemble de ces cas, la part de capital correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, seule la part correspondant aux gains restant soumise aux prélèvements sociaux.